La Société Anonyme, SA en abrégé, figure parmi les statuts juridiques des sociétés des capitaux. Elle a ses particularités, sa définition et son fonctionnement. Le tour d’horizon.
Définition de la société anonyme SA
La Société anonyme (SA) est une entreprise commerciale composée de plusieurs investisseurs au capital ou actionnaires. Chacun détient des actions.
La SA a la possibilité de gestion d’un grand compte et peut se mettre sur le marché boursier. Ce sont surtout ces deux caractéristiques qui distinguent la SA des autres formes juridiques de l’entreprise, telles que la société à responsabilité limitée (SARL) et de la société anonyme simplifiée (SAS).
Les actionnaires d’une société anonyme
Une société anonyme doit avoir au minimum deux investisseurs en capital. Leurs responsabilités restent limitées à concurrence de leurs apports en capital. Quant au nombre d’actionnaires maximum, aucune limite n’est spécifiée par la loi.
Un cas particulier, lorsque la société est cotée en bourse, il faut au moins sept actionnaires.
Pour constituer une SA, une personnalité de statut physique est requise. Pour les autres associés actionnaires, peu importe s’ils sont de statut moral ou physique. Ils sont toujours admissibles en tant que porteurs de capital.
Les actionnaires ne sont pas concernés par la définition d’un commerçant précisé par le Code de Commerce.
Les avantages d’une SA
En dehors de la responsabilité limitée, les actionnaires ayant apporté un capital à la SA bénéficie aussi chacun :
- D’un droit sur les bénéfices de l’entreprise et des autres bonis financiers;
- D’un droit de voté lors de l’assemblé;
- D’un droit de s’informer sur la société ;
- D’un droit juridique pour poursuivre les dirigeants.
L’objet social de la Société Anonyme
L’activité de la société Anonyme peut viser un but civil ou commercial. La forme d’une entreprise anonyme peut s’adapter à plusieurs activités. Les seules conditions : il faut que l’activité soit licite et faisable. Certaines sociétés ne peuvent donc pas exercer en tant que SA, notamment une officine pharmaceutique, un débit de tabac, etc.
En revanche, certaines entreprises doivent exercer sous cette forme juridique. Telles que les entreprises d’économie mixte, les établissements d’assurance, etc.
Le capital social d’une société Anonyme
Afin de constituer une SA, un montant minimum de capital social doit être constitué. Ce montant s’élève à 37 000 euros. En revanche, si la société est éligible à l’épargne publique, le capital social minimal devient 225 000 euros.
Différents apports en actions peuvent constituer les actions d’une SA : les apports en numéraires, les apports en nature et les apports en industries.
Les actionnaires détiennent une partie du passif de la société à hauteur de leur apport en capital. La constitution d’une SA signifie qu’ils ont consenti à libérer leurs apports à la disposition de la SA.
La création d’une société anonyme
Les actionnaires d’une société anonyme se réunissent en assemblée générale en session ordinaire et extraordinaire. Ceci étant typique des sociétés des capitaux mixtes comme la Société anonyme Simplifiée (SAS) ou les sociétés des capitaux non mixtes telles les SARL (société à responsabilité limitée).
Pour la création d’une SA, il faut des statuts et un directeur général qui représente la société dans ses activités avec les partenaires. Ce dernier peut aussi être le directeur du Conseil d’administration.
La SA ne peut fonctionner sans un organe de surveillance. Cet organe de surveillance se compose d’un responsable de la stratégie et de la surveillance sous la gestion d’un conseil d’administration, en une seule hiérarchie ou une hiérarchie séparée.
